Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

● Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

● Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale et conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

● Jour : jour civil ;

● Contrat d’abonnement : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, pour lequel l’obligation de livraison et/ou de réception est répartie sur une période donnée ;

● Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui leur sont personnellement destinées, de manière à ce qu’elles puissent être consultées ultérieurement et reproduites à l’identique ;

● Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

● Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

● Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, où, jusqu’à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ;

● Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient présents simultanément dans le même lieu ;

● Conditions générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

Article 3 – Application

Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat et commande conclus à distance entre l’entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur.

Si cela n’est pas raisonnablement possible, il est indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et elles sont envoyées gratuitement au consommateur sur demande dès que possible. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition du consommateur de manière électronique afin qu’il puisse facilement être enregistré sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il est indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles peuvent être envoyées gratuitement au consommateur, soit électroniquement, soit par un autre moyen, sur demande. Si, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service s’appliquent, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent de manière correspondante, et le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable en cas de conflit entre conditions générales. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement invalides ou annulées, le contrat et ces conditions générales restent valables pour le reste, et la disposition concernée est immédiatement remplacée, en accord mutuel, par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention originale. Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » de ces conditions générales. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur. Toutes les images, spécifications et données présentes dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des demandes de dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat. Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement quels sont ses droits et obligations lors de l’acceptation de l’offre. Cela s’applique notamment à :

● Le prix toutes taxes comprises ;

● Les éventuels frais de livraison ;

● La manière dont le contrat est formé et les actions nécessaires pour cela ;

● L’existence ou non d’un droit de rétractation ;

● La manière dont le paiement, la livraison et l’exécution du contrat auront lieu ;

● Le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle l’entrepreneur garantit le prix ;

● Le prix de la communication à distance si les coûts liés à l’utilisation de techniques de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;

● Si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur peut y accéder ;

● La manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les informations fournies en relation avec le contrat avant sa conclusion ;

● Les autres langues que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu ;

● Les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes électroniquement ;

● La durée minimale du contrat à distance en cas de contrat d’abonnement.

Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du quatrième paragraphe, lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions requises. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut révoquer le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir des achats en ligne sûrs. Si le consommateur peut effectuer un paiement par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures de sécurité appropriées. Dans les limites prévues par la loi, l’entrepreneur peut vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, l’entrepreneur a des raisons valables de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande, ou de poser des conditions particulières pour son exécution.

L’entrepreneur doit fournir au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes par écrit ou sur un support accessible et durable pouvant être conservé par le consommateur :
a. L’adresse de l’entreprise de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer des réclamations ;
b. Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une indication claire que ce droit est exclu ;
c. Les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
d. Les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si l’entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant la conclusion du contrat ;
e. Les exigences pour résilier le contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat d’abonnement, la disposition du paragraphe précédent s’applique uniquement à la première livraison. Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné et communiqué à l’entrepreneur.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit, y compris tous les accessoires, et, dans la mesure du possible, dans son état et emballage d’origine, à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires de l’entrepreneur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le notifier via le formulaire type ou tout autre moyen clair et non équivoque.

Après avoir indiqué qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit pouvoir prouver que les biens retournés ont été expédiés dans ce délai, par exemple en fournissant un reçu d’expédition. Si le consommateur n’a pas communiqué son intention d’exercer le droit de rétractation dans les délais mentionnés ou n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, l’achat reste valide.

Pour la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif dans un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires de l’entrepreneur, telles que fournies lors de l’offre et/ou au moment de la livraison.

Article 7 – Frais liés au droit de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il prend en charge les frais de retour des produits. Si le consommateur a effectué un paiement, l’entrepreneur le remboursera dès que possible, au plus tard dans les 14 jours suivant le retour des produits ou l’exercice du droit de rétractation.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour le consommateur concernant les produits mentionnés aux points 2 et 3. L’exclusion ne s’applique que si l’entrepreneur en a clairement informé dans l’offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation s’applique uniquement aux produits :
a. Fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
b. Ayant un caractère clairement personnel ;
c. Qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés ;
d. Qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
e. Dont le prix dépend de fluctuations sur les marchés financiers que l’entrepreneur ne peut contrôler ;
f. Pour les journaux et magazines en vrac ;
g. Pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels dont le consommateur a rompu le sceau ;
h. Pour les produits d’hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.

L’exclusion du droit de rétractation s’applique uniquement aux services :
a. Concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs devant être exécutés à une date précise ou dans une période déterminée ;
b. Si la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du droit de rétractation ;
c. Concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne peuvent pas être augmentés, sauf en cas de modifications dues à des changements de TVA.

Nonobstant ce qui précède, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur les marchés financiers, que l’entrepreneur ne peut influencer, à des prix variables. Cette exigence de fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur en décide ainsi et :
a. Elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
b. Le consommateur a le droit de résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de prix.

Les prix indiqués dans l’offre pour les produits ou services incluent la TVA.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur veille à ce que les produits et/ou services soient conformes au contrat, aux spécifications de l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité, ainsi qu’aux lois et/ou règlements en vigueur lors de la conclusion du contrat.

Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal. Une garantie de l’entrepreneur, du fabricant ou de l’importateur n’affecte pas les droits légaux et les recours que le consommateur peut exercer contre l’entrepreneur en vertu du contrat.

Tout défaut ou problème concernant les produits livrés doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 2 mois suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en état neuf. La période de garantie de l’entrepreneur est équivalente à celle du fabricant.

Cependant, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits pour chaque consommateur individuel, ni des conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

• Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits, ou a fait effectuer ces actions par un tiers ;

• Les produits ont été exposés à des conditions anormales ou manipulés de manière négligente, en violation des instructions de l’entrepreneur, et/ou l’emballage a été mal traité ;

• Le défaut résulte entièrement ou partiellement de prescriptions établies ou à établir par des autorités gouvernementales concernant le type ou la qualité du matériau.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur doit faire preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits ainsi que lors de l’examen des demandes de prestation de services. Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.

Sauf disposition contraire à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera rapidement les commandes acceptées, au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d’un délai de livraison plus long.

Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée totalement ou partiellement, le consommateur doit en être informé au plus tard 30 jours après la commande. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a droit à aucune indemnisation. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais indiqués. Le dépassement d’un délai ne donne droit à aucune indemnisation.

En cas de résiliation comme indiqué ci-dessus, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison du produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur essaiera de proposer un produit de remplacement. Au moment de la livraison, il doit être clairement et compréhensiblement indiqué qu’un produit de remplacement est fourni. Pour les produits de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’à la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué, sauf accord explicite contraire.

Article 12 – Contrats à durée déterminée ou indéterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

Un contrat à durée indéterminée concernant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services peut être résilié à tout moment par le consommateur, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis maximal d’un mois.

Un contrat à durée déterminée concernant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services peut être résilié à tout moment à la fin de la période déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut résilier le contrat mentionné à tout moment et n’est pas limité à une résiliation à un moment précis ou dans une période déterminée.

La résiliation peut s’effectuer de la même manière que celle utilisée pour conclure le contrat.

Le délai de préavis du consommateur est égal au délai de préavis que l’entrepreneur s’est fixé pour lui-même.

Renouvellement :

Un contrat à durée déterminée concernant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une période déterminée.

Un contrat à durée déterminée concernant la livraison régulière de journaux, newsletters et hebdomadaires peut être automatiquement prolongé de maximum trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation avec un préavis maximal d’un mois.

Un contrat à durée déterminée concernant la livraison régulière de produits ou services ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis maximal d’un mois, et si un préavis maximal de trois mois s’applique lorsque le contrat concerne une livraison régulière mais moins d’une fois par mois.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, le consommateur doit payer les montants dus dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation, tel que mentionné à l’article 6, point 1. Pour un contrat de prestation de services, ce délai commence lorsque le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu d’informer immédiatement l’entrepreneur de toute erreur dans les informations de paiement fournies ou enregistrées.

Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement, l’entrepreneur a, sous réserve des limites légales, le droit de facturer des frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Traitement des réclamations

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté le défaut, et doivent être décrites de manière complète et claire.

L’entrepreneur doit répondre à la réclamation reçue dans les 14 jours suivant sa réception.

Si la réclamation nécessite plus de temps pour être traitée, l’entrepreneur doit confirmer la réception dans les 14 jours et indiquer au consommateur quand une réponse plus complète peut être attendue.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige naît et sera traité via une procédure de règlement des différends.

Une réclamation ne libère pas l’entrepreneur de ses obligations, sauf indication écrite contraire de sa part.

Si l’entrepreneur juge la réclamation fondée, il a la possibilité, à son choix, de remplacer ou de réparer gratuitement les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.